Article 12
Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « des procédures mentionnées aux articles 19 et 31 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1531995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/EINI1531995D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-769/jo/article_12
Texte n°35
Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « des procédures mentionnées aux articles 19 et 31 ».
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