Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : EINI1531995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/EINI1531995D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-769/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'examen de type », sont insérés les mots : « prévu au chapitre Ier du titre III, hormis pour les instruments définis à l'article 5-1 » ;
2° Après les mots : « la vérification primitive », sont insérés les mots : « prévue au chapitre II du titre III, hormis pour la mise à disposition sur le marché, la mise sur le marché et la mise en service au sens de l'article 5-2 des instruments définis à l'article 5-1 » ;
3° Après les mots : « la vérification de l'installation », sont insérés les mots : « prévue au chapitre III du titre III, hormis pour la première installation des instruments définis à l'article 5-1 » ;
4° Après les mots : « contrôle en service », sont insérés les mots : « prévu au titre V ».