Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : EINI1531995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/EINI1531995D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-769/jo/article_18

Texte n°35

Article 18


L'article 49 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « demandes d'examen de type », sont insérés les mots : « prévues au chapitre Ier du titre III » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « certificats d'examen de type », sont insérés les mots : « prévus au chapitre Ier du titre III ».