Article 17
A l'article 47, après les mots : « dispositions du présent décret », sont insérés les mots : « autres que celles du titre II, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1531995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/EINI1531995D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-769/jo/article_17
Texte n°35
A l'article 47, après les mots : « dispositions du présent décret », sont insérés les mots : « autres que celles du titre II, ».
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