Article 12
Le chef de l'inspection générale veille à la validité et à la cohérence des méthodes et règles déontologiques applicables aux missions conduites par les membres de l'inspection.
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
NOR : JUST1635482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_12
Texte n°63