Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice
Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice (Articles 2 à 7)
Chapitre II : Composition et organisation de l'inspection générale de la justice (Articles 8 à 10)
Chapitre III : Organisation des missions (Articles 11 à 19)
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 20 à 25)
Article 24
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.