Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1635482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_19

Texte n°63

Article 19


Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.