Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1635482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_11

Texte n°63

Article 11


Le chef de l'inspection générale élabore, après consultation du secrétaire général du ministère de la justice et des directeurs d'administration centrale réunis dans le cadre d'un comité de programmation qu'il préside, un programme annuel de missions qui est soumis à la validation du garde des sceaux.
Le programme arrêté par ce dernier leur est communiqué.