Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A l'article D. 229, les mots : « des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « générale de la justice » ;
2° Au dix-septième alinéa de l'article D. 262, les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « Le chef de l'inspection générale de la justice » ;
3° Le dix-huitième alinéa de l'article D. 262 est supprimé.