Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST1635482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_20

Texte n°63

Article 20


Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de l'inspection générale, porter son choix sur un magistrat honoraire, ancien inspecteur général ou inspecteur de la justice ayant atteint le même grade.