Article 23
Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1635482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_23
Texte n°63
Le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
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