Article 1
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1635482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/JUST1635482D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1675/jo/article_1
Texte n°63
Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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