Article 32
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Article 32
La convention prévue à l'article 6 est conclue dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
NOR : MCCB1515135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/MCCB1515135D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/2015-1178/jo/article_32
Texte n°26