Article 35
Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est abrogé.
République
Française
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NOR : MCCB1515135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/MCCB1515135D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/2015-1178/jo/article_35
Texte n°26
Le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est abrogé.
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