Article 36
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1515135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/MCCB1515135D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/2015-1178/jo/article_36
Texte n°26
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
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