Article 23
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du directeur général de l'établissement.
Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
NOR : MCCB1515135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/MCCB1515135D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/2015-1178/jo/article_23
Texte n°26