Article 22
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1515135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/MCCB1515135D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/24/2015-1178/jo/article_22
Texte n°26
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.