Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSC1406675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/JUSC1406675D/jo/article_112

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/2014-736/jo/article_112

Texte n°9

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 112


L'article R. 651-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « le cas prévu » sont remplacés par les mots : « les cas prévus » ;
2° Les mots : « de la personne morale » sont supprimés.