Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSC1406675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/JUSC1406675D/jo/article_114

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/2014-736/jo/article_114

Texte n°9

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 114


A l'article R. 651-6, dans la première phrase, après les mots : « dirigeant d'une personne morale » sont insérés les mots : « ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée », et, dans la seconde phrase, les mots : « le dirigeant » sont remplacés par les mots : « l'intéressé ».