Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSC1406675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/JUSC1406675D/jo/article_137

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/2014-736/jo/article_137

Texte n°9

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 137


L'article R. 351-3 est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
« Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5. »