Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Version INITIALE

NOR : JUSC1406675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/JUSC1406675D/jo/article_123

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/2014-736/jo/article_123

Texte n°9

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 123


A l'article R. 662-17, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « ou sur l'affectation des sommes mentionnées au second alinéa de cet article » sont supprimés.