Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

NOR : JUSC1406675D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/JUSC1406675D/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/30/2014-736/jo/article_48
JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Texte n° 9
Version initiale
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Article 48


Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 622-21, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. »

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