Article 4
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1205268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/article_4
Texte n°18
Le recrutement au grade de sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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