Article 14
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE1205268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/article_14
Texte n°18
Les fonctionnaires promus sont classés dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
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