Article 6
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
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NOR : IOCE1205268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/article_6
Texte n°18
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 5 ainsi que la nature et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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