Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOCE1205268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/article_22

Texte n°18

Article 22


A compter de la date d'entrée en vigueur et pendant une période de sept ans au plus, les caporaux et les caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise peuvent occuper l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.