Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : IOCE1205268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205268D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-520/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur de 2e classe, de sapeur de 1re classe, de caporal et de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Ces grades sont soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.