Article 22
Au 3° de l'article 19 du même décret, après les mots : « les plus représentatives » sont ajoutés les mots : « , ou, à défaut de proposition, du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1111356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_22
Texte n°8
Au 3° de l'article 19 du même décret, après les mots : « les plus représentatives » sont ajoutés les mots : « , ou, à défaut de proposition, du conseil régional ou des conseils régionaux des notaires ».
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