Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Version INITIALE

NOR : JUSC1111356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Le second alinéa de l'article 94-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les inspections concernent l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires. Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. »