Article 9
Le second alinéa de l'article 59 est ainsi rédigé :
« Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR : JUSC1111356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_9
Texte n°8