Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

Version INITIALE

NOR : JUSC1111356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


Le dernier alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix-huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué.
« Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »