Article 15
Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1111356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_15
Texte n°8
Le troisième alinéa de l'article 51 du décret du 31 décembre 1969 susvisé est supprimé.
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