Article 10
A la première phrase du premier alinéa de l'article 61, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « informé la chambre régionale et ».
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR : JUSC1111356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_10
Texte n°8