Article 16
Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, après les mots : « en qualité de », sont insérés les mots : « notaire assistant ou de ».
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR : JUSC1111356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/JUSC1111356D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/23/2011-1173/jo/article_16
Texte n°8