Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCB1031710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/MCCB1031710D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-557/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut être habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer :
1° Le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé ;
2° Des diplômes nationaux d'enseignement.
Dans le cadre des conventions visées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux visés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études.