Article 6
L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1031710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/MCCB1031710D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-557/jo/article_6
Texte n°11
L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.
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