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Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Version INITIALE

NOR : MCCB1031710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/MCCB1031710D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-557/jo/article_26

Texte n°11

Article 26


Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par l'autorité chargée du contrôle financier, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.