Article 22
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1031710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/MCCB1031710D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-557/jo/article_22
Texte n°11
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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