Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0752735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Les chefs des missions permanentes d'inspection sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général des mines par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président. Celui-ci désigne les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du Conseil général des mines.