Article 16
Le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0752735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_16
Texte n°14
Le décret n° 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des mines est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.