Article 13
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0752735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_13
Texte n°14
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.
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