Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0752735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le nombre de missions permanentes d'inspection est arrêté par le ministre chargé de l'industrie. Leur domaine de compétence est fixé par le vice-président du Conseil général des mines. Elles comprennent :
- une mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions ;
- une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics mentionnés à l'article 7.