Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0752735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.