Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0752735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Un représentant du Conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère chargé de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles. Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.