Décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines

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NOR : ECOP0752737D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752737D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-764/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;
Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines, du Conseil général des mines, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.


  • Le vice-président, les présidents de section, le secrétaire général, le chef du service et le chef de mission de la tutelle des écoles des mines sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines.


  • Les emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines comportent chacun un échelon unique.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos

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