Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0752735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.