Article 15
Au 1 de l'article 2 du décret susvisé du 1er décembre 1993, les mots : « du décret du 2 novembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 9 mai 2007 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0752735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_15
Texte n°14
Au 1 de l'article 2 du décret susvisé du 1er décembre 1993, les mots : « du décret du 2 novembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret du 9 mai 2007 ».
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