Article 14
Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0752735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/ECOP0752735D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-763/jo/article_14
Texte n°14
Le ministre chargé de l'industrie fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général des mines.
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