Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721656D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-964/jo/article_16

Texte n°214

Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 16


A l'article 9 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
« III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux masseurs-kinésithérapeutes classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »