Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0721656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SANH0721656D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-964/jo/article_46

Texte n°214

Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 46


A l'article 13 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
« III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux techniciens de laboratoire classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »